Les cantons soutiennent le mandat de négociation en vue d’une adaptation de l’accord Suisse – UE sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Réunis en Assemblée plénière CdC, les gouvernements cantonaux ont examiné le projet de mandat du Conseil fédéral en vue d’une adaptation de l’accord Suisse – UE sur la libre circulation des personnes. Ils ont approuvé le mandat, d’autant qu’il permet au Conseil fédéral d’accomplir sa mission constitutionnelle.  

Devant les réactions de l’UE, pour qui les quotas et les contingents combinés à la préférence nationale sont en contradiction fondamentale avec les objectifs de l’ALCP, les gouvernements cantonaux sont conscients des défis qui attendent le Conseil fédéral en matière de politique extérieure. Ils saluent donc son intention de discuter avec l’UE de l’adaptation de l’ALCP. Les gouvernements cantonaux réaffirment la nécessité de mener ces discussions, notamment dans la perspective d’une mise en œuvre du nouvel article 121a de la Constitution fédérale.

Les gouvernements cantonaux ont confirmé leur soutien à la voie bilatérale le 21 mars et le 19 juin déjà. Un accord entre la Suisse et l’UE sur la libre circulation des personnes est primordial pour maintenir la voie bilatérale.

De l’avis des gouvernements cantonaux, la gestion de l’immigration demandée par la Constitution ne peut être mise en œuvre en respectant les intérêts de l’économie dans son ensemble qu’à la condition de savoir si l’accord de libre circulation en vigueur peut être adapté – une autre exigence constitutionnelle – et dans quelle mesure.

Approbation d’un mandat de négociation pour la conclusion d’un accord avec l’UE sur la participation de la Suisse à la coopération Prüm

Lors de l’Assemblée plénière CdC, les gouvernements ont adopté aussi un projet de mandat de négociation pour la conclusion d’un accord avec l’UE sur la participation de la Suisse à la coopération Prüm. Ils ont demandé au Conseil fédéral de compléter certains points des directives de négociation.