Les finances fédérales ne doivent pas être assainies aux dépens des cantons

Les gouvernements cantonaux examineront minutieusement le rapport du groupe d’experts chargé du réexamen des tâches et des subventions fédérales. Ils prendront position sur les mesures concrètes lorsque le Conseil fédéral les aura définies et mises en consultation. Les cantons s’opposeront ou du moins contesteront un transfert unilatéral de charges de la Confédération vers les cantons : ce ne sont pas de réelles économies.

Les gouvernements cantonaux sont conscients des exigences liées à l’état des finances fédérales et reconnaissent la nécessité d’agir dans ce domaine. Ils l’ont confirmé en septembre 2023 dans leur prise de position concernant les mesures d’allègement budgétaire prévues par la Confédération à partir de 2025. Parallèlement, ils ont souligné que les principes constitutionnels de subsidiarité et d’équivalence fiscale devraient servir de boussole à ces économies.

Éviter les transferts unilatéraux de charges

« Les mesures d’économie de la Confédération dans des domaines de tâches financés conjointement conduisent souvent à un transfert des charges vers les cantons. Cette pratique n’est pas pérenne, ni dans l’intérêt général des collectivités publiques. Les cantons n’ont pas les ressources nécessaires pour répondre aux obligations légales et combler à court terme les lacunes de financement induites par ces économies. Les contribuables ne gagnent rien au change. », note le président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), Markus Dieth. 

À ce titre, les gouvernements cantonaux soulignent l’importance du projet « Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons », qui augmentera la marge de manœuvre budgétaire fédérale et cantonale et renforcera le fédéralisme. La Confédération et les cantons gagnent en efficacité lorsque les responsabilités sont clairement définies. Preuve en sont les effets de la première redistribution opérée en 2008. « Il ne faut pas miner le projet Désenchevêtrement 27, lancé en juin 2024 par le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux, par des économies unilatérales de la Confédération dans des domaines de tâches financés conjointement », prévient Ernst  Stocker, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.

Forte pression également sur les finances cantonales

Affirmer sans détour que les finances cantonales se portent nettement mieux que celles de la Confédération et que les cantons devraient donc reprendre certaines charges fédérales ne tient pas la route. Si certains cantons profitent d’excédents, d’autres font face à des déficits et préparent eux aussi des mesures d’assainissement. Les résultats parfois bons affichés par les cantons sont un instantané trompeur. La charge liée à l’évolution démographique se reporte principalement sur leurs finances. Les coûts de la santé et des soins supportés par les cantons et les communes augmenteront massivement. « Les finances cantonales seront soumises à une forte pression ces prochaines années. Ce serait donc faire fausse route que d’alléger les finances fédérales aux dépens des cantons », souligne Markus Dieth.

Pas de coupe dans la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques

Les gouvernements cantonaux rejettent catégoriquement la proposition faite de revoir la péréquation financière. Une baisse de la somme versée par la Confédération pour la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques remettrait en cause le compromis de 2020 et créerait des incertitudes considérables dans la péréquation. Elle mettrait en péril le compromis trouvé entre cantons à fort et à faible potentiel de ressources, une solution d’équilibre que le Conseil fédéral et les Chambres fédérales avaient soutenue. Les modifications du système de péréquation financière ne doivent pas être menées en dehors des périodes d’évaluation légalement prévues.