Non à l’initiative contre l’immigration de masse : les cantons confirment leur position de refus

Les cantons ont réaffirmé le 13 décembre dernier leur soutien à la politique migratoire menée actuellement par la Suisse. Ils rejettent l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » sur laquelle le peuple suisse se prononcera le 9 février prochain. Non seulement l’initiative compromet la libre circulation des personnes avec l’UE mais elle remet en question l’ensemble de la politique européenne suisse de ces vingt dernières années. Elle met en danger la prospérité de notre pays, qui se fonde pour l’essentiel sur le système d’admission dual. Lors d’une conférence de presse commune, le président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et conseiller d’État (VS) Jean-Michel Cina, le président de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) et conseiller d’État (BE) Andreas Rickenbacher, et les conseillers d’État Barbara Janom Steiner (GR) et Pascal Broulis (VD) ont réaffirmé que les cantons rejettent l’initiative contre l’immigration de masse.

Engagement en faveur de la politique migratoire suisse

Les cantons revendiquent une politique migratoire qui repose sur les piliers que sont la prospérité, la solidarité, la sécurité et l’intégration. Cette politique est le fondement de la prospérité du pays. Les cantons apportent une contribution substantielle à la politique migratoire suisse. Ils garantissent la sécurité et l'ordre publics et contribuent ainsi à la qualité de vie élevée de la population et à l'attrait de la Suisse en tant que place économique. Les cantons exigent et soutiennent également l'intégration des immigrés afin de renforcer la cohésion sociale. L'objectif de l'intégration est la cohabitation entre la population locale et la population étrangère sur la base des valeurs de la Constitution fédérale et du respect et de la tolérance mutuels.

L'immigration comme moteur de l'économie

Le système d'admission dual, qui, d'une part, prévoit la libre circulation sans restrictions des ressortissants de l'UE/AELE et, d'autre part, admet l'immigration de main d’œuvre hautement qualifiée de pays tiers - très demandée par l'économie - garantit et renforce la prospérité de la Suisse. C’est grâce à ce système que la Suisse peut répondre à la pénurie de main d’œuvre qualifiée que connaissent les secteurs de la santé, du tourisme, de l'agriculture et de la gastronomie. Les cantons s'engagent aussi pour une meilleure mise en valeur du potentiel représenté par l’ensemble de la main d’œuvre résidant en Suisse.

Une autre responsabilité incombant aux cantons, en collaboration avec la Confédération et les partenaires sociaux, est la mise en œuvre des mesures d'accompagnement qui ont été instaurées parallèlement aux accords de libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE pour protéger la population active contre la sous-enchère salariale et le non-respect des conditions de travail et de salaires en vigueur en Suisse. Les expériences montrent cependant que l'impact de la libre circulation des personnes varie selon les régions et les secteurs économiques. Les cantons considèrent donc que la mise en œuvre actuelle, respectueuse du fédéralisme et de type dual, demeure l’approche la plus efficace pour tenir compte des particularités régionales.

Relever les défis

En plus des défis à relever sur le marché de l’emploi, les cantons s’attaquent aux enjeux dans les secteurs de l’immobilier, de l’infrastructure des transports et de l’aménagement du territoire. Ils travaillent pour cela en étroite collaboration avec la Confédération.

Dimension de politique européenne

En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse se verrait dans l'obligation de résilier l'Accord avec l'UE sur la libre-circulation des personnes. La résiliation d’un seul des accords faisant partie du « paquet » des Bilatérales I entraîne en outre la caducité automatique de l'ensemble des accords de ces Bilatérales I (clause guillotine). La Suisse perdrait ainsi d'un seul coup l'accès privilégié au marché intérieur de l'UE, aboutissement de longues et laborieuses négociations.

Téléchargements:

Notes d’allocution Jean-Michel Cina, conseiller d’État, président CdC
Notes d’allocution Barbara Janom Steiner, conseillère d’État, membre du Bureau CdC
Notes d’allocution Andreas Rickenbacher, conseiller d’État, président de la CDEP
Notes d’allocution Pascal Broulis, conseiller d’État

Prise de position de la CdC du 13 décembre 2013 sur l'initiative populaire « Contre l'immigration de masse »
Lignes directrices des cantons sur la politique migratoire suisse