Non à l’initiative d’allègement des primes - Les cantons misent sur des solutions ciblées

L’initiative dite d’allègement des primes sera mise en votation populaire le 9 juin. Si elle était acceptée, les cantons perdraient leur autonomie en matière d’organisation du système de réduction des primes. De plus, sa mise en œuvre ne serait pas viable sur le plan financier. Les gouvernements cantonaux préfèrent miser sur des solutions ciblées. Dans leur prise de position adoptée le 22 mars 2024, ils appellent au rejet de cette initiative.

L’initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » vise à ce que les primes à la charge des assurées et assurés ne dépassent pas 10 % du revenu disponible. La réduction des primes serait financée aux deux tiers au moins par la Confédération, le solde étant pris en charge par les cantons.

Aujourd’hui déjà, la loi sur l’assurance-maladie énonce que les assurées et assurés de condition économique modeste bénéficient de réductions de primes grâce à des subsides de la Confédération et des cantons. Cet instrument de politique sociale est destiné à alléger la charge des personnes ayant des revenus modestes.

Le système actuel permet de tenir compte des différences cantonales. Prévues dans le système actuel, les différences entre les cantons sont le résultat de décisions démocratiques prises au niveau cantonal. Ainsi, les cantons disposent de compétences étendues pour régler la réduction de primes en faveur de leur population, raison pour laquelle les conditions régissant le droit à la réduction des primes, le montant des subsides et le type de versement varient d’un canton à l’autre.

De plus, les cantons peuvent aujourd’hui déterminer eux-mêmes les ressources à allouer à la réduction de primes en tenant compte des autres prestations sociales qu’ils accordent. Si l’initiative était acceptée, ils perdraient cette autonomie.

5,8 milliards de coûts supplémentaires pour la Confédération et les cantons

Les dépenses de la Confédération et des cantons pour la réduction individuelle des primes se sont élevées à 5,4 milliards de francs en 2022. Près de la moitié de ce montant est financé par les cantons (46,4 %). Selon les calculs de la Confédération, l’acceptation de l’initiative entraînerait des coûts annuels supplémentaires de 5,8 milliards de francs, dont quelque 1,1 milliard à la charge des cantons et 4,7 milliards à la charge de la Confédération. Selon le scénario le plus défavorable, les coûts supplémentaires d’ici 2030 pourraient atteindre 2,7 milliards de francs pour les cantons et 9 milliards de francs pour la Confédération.

Les gouvernements cantonaux ont pris position contre l’initiative.

Deux autres initiatives populaires rejetées

Lors de l’Assemblée plénière du 22 mars 2024, les gouvernements cantonaux se sont également prononcés contre les deux autres initiatives en votation le 9 juin. L’initiative populaire « Initiative pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » demande au Conseil fédéral de limiter l’évolution des coûts dans l’assurance obligatoire des soins et de veiller, en collaboration avec les cantons, les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations, à ce que ces coûts évoluent conformément à l’économie nationale et aux salaires moyens.

De l’avis des gouvernements cantonaux, il est certes nécessaire d’agir dans ce domaine, mais l’initiative populaire n’est pas la bonne approche. Le mécanisme rigide prévu par l’initiative ne tient pas compte de facteurs importants qui ne sont pas induits par l’offre, tels l’évolution démographique et les progrès médico-techniques. Une simple discussion sur les coûts n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Il faudra également une réflexion générale sur le financement des dépenses supplémentaires qui se profilent. Les gouvernements cantonaux appellent donc au rejet de l’initiative.

L’initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique » demande en substance que l’État ne puisse restreindre le droit à l’intégrité physique et psychique d’une personne qu’avec son consentement. Bien que l’initiative ne mentionne pas explicitement la vaccination, elle doit être replacée dans le contexte de la pandémie de COVID-19 dans lequel elle a vu le jour. Si elle était acceptée, la marge de manœuvre permettant d’adopter des mesures de lutte contre les maladies transmissibles et d’opérer une pesée des intérêts privés et publics serait considérablement restreinte. Les gouvernements cantonaux rejettent cette initiative.