Non à l’introduction de l’imposition individuelle

La Suisse sera appelée aux urnes pour se prononcer sur l’introduction de l’imposition individuelle. La Conférence des gouvernements cantonaux rejette ce changement fondamental du système d’imposition du revenu des couples mariés. Les cantons seraient fortement et directement touchés, raison pour laquelle dix d’entre eux ont actionné le levier du référendum des cantons – le deuxième de l’histoire du pays. Comme ils l’ont montré, la pénalisation du mariage peut être corrigée bien plus simplement. Introduire l’imposition individuelle supposerait que tous les cantons adaptent leurs législations fiscales et revoient leurs barèmes et déductions. Cela entraînerait une complexification du système fiscal, avec pour corollaire de nouvelles inégalités, à laquelle s’ajouterait une charge administrative aussi considérable qu’inutile, ainsi qu’une baisse substantielle des recettes provenant de l’impôt fédéral direct et des impôts cantonaux et communaux.

En juin 2025, le Parlement a adopté à une courte majorité la loi fédérale sur l’imposition individuelle comme contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». Le projet prévoit que les contribuables soient imposés individuellement à tous les échelons de l’État, et ce, quel que soit leur statut marital. Les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés seraient répartis selon le régime appliqué actuellement aux couples non mariés, c’est-à-dire selon leur situation de droit civil. Le montant de la déduction pour enfants de l’impôt fédéral direct augmenterait et le barème fiscal serait revu.

Des mesures déjà prises dans les cantons

Différentes mesures ont déjà été déployées avec succès par les cantons afin de corriger les effets de cette pénalisation du mariage. Bon nombre d’entre eux ont introduit des modèles dits de splitting ou d’autres mesures tarifaires. Les cantons n’ont rien contre le fait que la Confédération souhaite à son tour corriger cette inégalité de traitement des couples mariés au niveau de l’impôt fédéral direct. Ils rejettent néanmoins la méthode choisie, car elle entraînerait une ingérence considérable et inutile dans les systèmes fiscaux cantonaux et communaux, lesquels ont pourtant fait leurs preuves. Introduire l’imposition individuelle contraindrait les cantons et les communes à adapter leurs législations et à modifier leurs barèmes et déductions. L’accès aux prestations étatiques, comme les réductions de primes, les bourses ou les aides à l’accueil extrafamilial des enfants, devrait également être revu. Ces démarches entraîneraient des charges superflues importantes pour les cantons, avec des conséquences financières indéterminées pour les contribuables.

Un changement fondamental de système qui générerait de nouvelles inégalités et problèmes

Introduire l’imposition individuelle signifierait un changement fondamental du système d’imposition du revenu. Si elle permettait d’abolir la pénalisation du mariage et d’améliorer la situation du point de vue de l’égalité entre contribuables mariés et non mariés, elle engendrait toutefois d’autres inégalités. Les couples mariés à un revenu et ceux dont le revenu secondaire est faible devraient assumer une charge fiscale plus élevée que les couples mariés dans lesquels le revenu est réparti à parts égales. L’imposition individuelle créerait ainsi une nouvelle inégalité de traitement pour les couples dont les revenus sont inégaux. À cela s’ajouterait une charge administrative plus importante pour les contribuables mariés, qui devraient remplir deux déclarations d’impôts et se soumettre à deux procédures de taxation distinctes, avec toutes les procédures que cela implique en aval. Les cantons sont opposés à l’imposition individuelle et appellent de leurs vœux le maintien de la taxation commune des couples mariés. La pénalisation du mariage peut être corrigée bien plus simplement dans le cadre actuel, par exemple via les modèles de splitting ou par des corrections tarifaires ciblées, comme en témoignent les mesures cantonales.

Charges récurrentes et pertes de recettes fiscales massives

En plus de nécessiter une charge initiale importante, l’introduction de l’imposition individuelle engendrerait chaque année une charge administrative supplémentaire pour les administrations cantonales et communales. Les ressources actuelles ne permettraient pas de faire face à cette charge additionnelle. De plus, l’automatisation du traitement des cas subirait un coup d’arrêt. Le nombre de déclarations fiscales exploserait ; il faut en effet s’attendre à 1,7 million de déclarations supplémentaires sur l’ensemble du territoire. Pour être en mesure de les traiter, les cantons et les communes n’auraient d’autre choix que d’augmenter sensiblement les effectifs de leurs administrations fiscales, ce à l’heure où l’on exige davantage de rationalisation au sein des appareils administratifs. Dans certains cas, il serait également nécessaire de coordonner les dossiers fiscaux des couples mariés malgré l’imposition individuelle (par ex. pour les déductions liées aux enfants et la déduction pour aide). De plus, l’imposition individuelle se traduirait par une baisse des recettes provenant de l’impôt fédéral direct. Il n’est, à l’heure actuelle, pas possible d’en chiffrer les répercussions financières sur les cantons et les communes. Faire en sorte que la modification des barèmes, aujourd’hui bien équilibrés, et des déductions sociales n’occasionne de charge supplémentaire pour aucun des groupes concernés, entraînerait des pertes de recettes fiscales supplémentaires considérables pour les cantons et les communes, se chiffrant en dizaines de millions. À l’heure où les finances publiques sont déjà fortement sous pression et où cantons et communes doivent eux aussi engager des plans d’économies, il faut à tout prix éviter les diminutions de recettes fiscales.