Optimisation de la péréquation financière Confédération – cantons

En 2015, la dotation de la péréquation des ressources a donné lieu à d’intenses débats aux Chambres fédérales, mettant ainsi la péréquation financière à rude épreuve. Les cantons ont ensuite fait des propositions concrètes sur la façon d’optimiser la péréquation financière. Réunie le 17 mars 2017, l’Assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a approuvé la proposition d’optimisation élaborée par le groupe de travail présidé par M. Franz Marty, ancien directeur des finances du canton de Schwytz. Le paquet global proposé est jugé pertinent par le Conseil fédéral, qui souhaite entrer en matière.

La péréquation financière Confédération - cantons entend atténuer des déséquilibres liés aux disparités de capacités financières entre cantons, leur garantir les ressources financières dont ils ont besoin et compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géotopographiques ou socio-démographiques. La péréquation financière nationale est indispensable dans un État fédéral au sein duquel les cantons jouissent de la souveraineté fiscale.

Dans son prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière à l’intention des Chambres fédérales, le Conseil fédéral entend reprendre le critère de pilotage, proposé par la CdC, qui prévoit une dotation minimale de 86,5 % de la moyenne suisse, fixée légalement. Il est également prêt à discuter sur les ressources ainsi libérées. Les cantons estiment que cet allègement financier au profit de la Confédération doit leur revenir intégralement, car il en va de la cohésion au sein de l’État fédéral.

Le Conseil fédéral doit tenir compte des dispositions de la Constitution qui stipulent que la Confédération laisse aux cantons des sources de financement suffisantes pour accomplir leurs tâches. Le groupe de travail commun proposé par les cantons devra être rapidement opérationnel.