Ouverture de la consultation sur le modèle cible relatif à la future coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique

La manière dont la Confédération, les cantons et les communes collaboreront dans le contexte de la transformation numérique de leurs administrations sera examinée par les acteurs politiques concernés. La procédure de consultation sur le modèle cible relatif à la future coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique a été ouverte le 14 avril 2025 afin que le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) puissent prendre une décision de principe à la fin de l’année 2025. 

La Confédération et les cantons ont créé l’organisation de collaboration Administration numérique suisse (ANS) pour piloter la transformation numérique au sein du système fédéral. Depuis 2022, cette plateforme politique coordonne et encourage la transformation numérique entre les trois échelons de l’État et au sein de ceux-ci. En tant que collectivités responsables, la Confédération et les cantons ont prévu une mise en place par étapes de l’ANS afin de permettre un développement de la coopération et des bases institutionnelles nécessaires répondant aux besoins. La convention-cadre de droit public concernant l’ANS dispose que les collectivités responsables recevront d’ici 2026 au plus tard les bases de décision pour l’éventuelle transformation de l’ANS. L’objectif premier est de fixer des normes contraignantes aux trois échelons étatiques. Il convient donc à présent de prendre une décision concernant cette prochaine étape. 

En avril 2024 déjà, l’organe de direction politique de l’ANS, composé de représentants politiques des trois échelons de l’État, a lancé les travaux relatifs au développement de la plateforme, qui comprenaient notamment une évaluation de celle-ci, et chargé une organisation de projet tripartite d’élaborer les bases de décision susmentionnées. Avec le concours des trois échelons, celle-ci a défini un modèle cible dans le domaine de la transformation numérique (Mise en place par étapes de l’Administration numérique suisse), qui présente la manière dont il est prévu que la coopération fédérale entre la Confédération, les cantons et les communes se développe. Concrètement, la transformation numérique des administrations suisses sera menée de manière fédéraliste et rigoureuse, selon deux axes stratégiques.

• L’axe stratégique n^o 1 a pour but de renforcer le pilotage et la mise en œuvre communs en utilisant le cadre institutionnel existant. Des ressources dédiées à une architecture fédérale de la cyberadministration et au développement de normes seront mises à disposition à cet effet. Cet axe stratégique vise également à améliorer la coordination de la mise en œuvre (c’est-à-dire de l’acquisition, du développement et de l’exploitation). 

• L’axe stratégique n^o 2 a pour objectif de rendre la coopération fédérale plus contraignante en complétant le cadre institutionnel existant. À cette fin, il est prévu d’inscrire dans la Constitution une compétence fédérale qui permet de fixer des normes contraignantes pour les trois échelons de l’État et comporte des règles spécifiques relatives à la participation des cantons et des communes. Il convient notamment de préciser que les normes seront dès le départ développées conjointement pour tous les échelons de l’État et que les organes cantonaux et communaux compétents pourront, en temps voulu, prendre position sur le plan politique.

Ouverture de la consultation auprès des collectivités responsables et des partenaires de l’ANS

Lors de sa séance du 3 avril 2025, l’organe de direction politique de l’ANS a transmis le modèle cible pour consultation à la Confédération, aux cantons, à l’Association des communes suisses et à l’Union des villes suisses. La procédure durera jusqu’au 19 septembre 2025. Le modèle cible définitif et le mandat politique concernant les prochains travaux communs en vue de sa concrétisation seront soumis au Conseil fédéral et à la CdC à la fin de l’année 2025 avec une première estimation des besoins financiers, pour que tous deux puissent se prononcer.