Politique européenne - Besoin de réformes internes

Les gouvernements cantonaux réaffirment que toute avancée dans les relations avec l'UE est subordonnée à la condition absolue que des réformes internes destinées à consolider le fédéralisme et la démocratie directe soient entreprises. Concrètement, il s'agit de renforcer les droits d'information et de participation des cantons, de revoir les structures d'organisation de la participation et d'améliorer la protection juridique dans les litiges entre Confédération et cantons portant sur des questions de compétence. Les gouvernements cantonaux soutiennent en outre le contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral à l'initiative pour l'extension du référendum en matière de traités internationaux.

Dans le cadre de leur état des lieux en politique européenne du 25 juin 2010, les gouvernements cantonaux ont relevé la nécessité impérative de procéder à des réformes institutionnelles internes pour consolider le fédéralisme et la démocratie directe non seulement en cas d'adhésion de la Suisse à l'UE mais également dans la perspective d'un développement des relations bilatérales avec l'UE. Les gouvernements cantonaux ne défendront ni n'approuveront dès lors de nouveaux accords bilatéraux que si des réformes internes sont entreprises et réalisées en même temps. A l'assemblée plénière de la CdC du 24 juin 2011, les gouvernements cantonaux ont confirmé cette position et par ailleurs précisé les réformes requises.

Objectifs des réformes requises

Les cantons sont un maillon essentiel entre la Confédération et les citoyens pour communiquer une politique européenne de proximité. Cette tâche implique toutefois que les cantons puissent s'identifier à la voie tracée par la Confédération et que la Confédération associe les cantons au processus décisionnel. Les réformes requises visent à assurer que les cantons ne se voient pas relégués au rang de simples unités d'exécution de la Confédération. Il convient de compenser la perte en autonomie que subissent les cantons avec la voie bilatérale et la pression à la centralisation en renforçant la participation et la codécision des cantons. Finalement, il s'agit d'améliorer la qualité des décisions de politique européenne, de leur offrir un assise plus solide et ainsi d'étayer la capacité d'action de la Suisse dans ses relations extérieures.

Renforcer les droits d'information et de participation

Les gouvernements cantonaux estiment qu'il est nécessaire de renforcer les droits d'information et de participation des cantons tels qu'ils ressortent actuellement de la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC). Il faut étendre le droit des cantons à être informés des dossiers de politique européenne. De plus, cette information doit intervenir plus rapidement que jus2 qu'à présent. Il convient en outre de définir clairement comment les prises de position cantonales sont considérées et de leur accorder une meilleure pondération.

Optimiser les structures organisationnelles

De l'avis des gouvernements cantonaux, les relations actuelles entre la Confédération et les cantons doivent être intensifiées aussi bien au niveau technique qu'au niveau politique. Néanmoins, les décisions seront toujours prises dans les organes actuels et selon les dispositions légales en vigueur. Les gouvernements cantonaux entendent poursuivre la collaboration intercantonale dans le cadre des structures de la Conférence des gouvernements cantonaux en place et de la faire légitimer par chacun des cantons.

Protection juridique en cas de litiges entre Confédération et cantons

En principe, les conflits entre la Confédération et les cantons sont à résoudre par le dialogue. Les gouvernements cantonaux plaident toutefois aussi pour entrer en matière sur l'idée d'une procédure d'avis préjudiciel et d'examen préalable devant le Tribunal fédéral et pour clarifier les moyens de l'ancrer juridiquement. Les efforts en cours pour étendre la juridiction constitutionnelle à l'égard des lois fédérales sont également soutenus. En particulier, il doit être possible à l'avenir de vérifier dans quelle mesure le législateur fédéral respecte l'organisation constitutionnelle des compétences.

Initiative pour l'extension du référendum en matière de traités internationaux

Les gouvernements cantonaux s'opposent à l'initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)». L'approbation par le peuple et les cantons doit se limiter aux traités internationaux de portée constitutionnelle. Mais les gouvernements cantonaux soutiennent le contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral. Ce texte permet de rétablir le parallélisme entre le droit international public et le droit national. Les dispositions juridiques de traités internationaux qui ont un caractère de loi doivent être soumises au référendum facultatif. En revanche, les dispositions juridiques de nature constitutionnelle doivent être sujettes au référendum obligatoire, donc soumises à l'approbation du peuple et des cantons.