Possibilités de désenchevêtrement selon la Confédération et les cantons - Le Conseil fédéral soumet le rapport sur la répartition des tâches au Parlement

Face à une centralisation toujours plus poussée, les cantons plaident depuis plusieurs années pour la poursuite du désenchevêtrement des tâches. Réuni ce jour, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la répartition des tâches Confédération-cantons, à l’attention du Parlement. Il identifie des possibilités de désenchevêtrement dans différents domaines de tâches, se ralliant ainsi au point de vue des cantons. Une répartition claire des responsabilités permettra d’accomplir les tâches publiques plus efficacement.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre Confédération et cantons (RPT) introduite en 2008 a permis de procéder à un premier désenchevêtrement global des responsabilités incombant à la Confédération et aux cantons. Pour chaque tâche, la responsabilité du financement a été attribuée à l’échelon institutionnel qui a compétence de réglementer, renforçant ainsi le rôle respectif de la Confédération et des cantons. Malgré ces efforts, de nouvelles imbrications et de nouveaux financements communs sont apparus, avec pour conséquence des responsabilités mal définies, des incitations négatives, un accroissement incontrôlé des volumes, une hausse des coûts et, surtout, une dépendance accrue des cantons envers la Confédération. Dès lors, les cantons exigent depuis plusieurs années que le désenchevêtrement soit poursuivi.

En adoptant aujourd’hui le rapport « Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons », le Conseil fédéral remplit le mandat que lui avait confié le Parlement d’examiner tous les domaines de tâches où la responsabilité de financement était partagée. Le rapport, qui analyse le besoin d’agir dans 33 domaines de tâches, intègre l’avis des cantons, eux-mêmes favorables à un réexamen de la répartition des tâches et à la poursuite du désenchevêtrement initié en 2008. Les domaines identifiés par les cantons sont le secteur social (par ex. prestations complémentaires, réduction individuelle des primes), l’éducation (par ex. formation professionnelle) et les transports (par ex. financement du fonds d’infrastructure ferroviaire). La question de la répartition des tâches est étroitement liée à celle de la répartition des charges entre les différents échelons institutionnels, laquelle est devenue inéquitable dans le secteur de la santé notamment.

Les cantons proposent de lancer un projet « Répartition des tâches II » une fois la réforme de l’imposition des entreprises et l’optimisation de la péréquation financière terminées. Pour fonctionner, un État fédéral doit délimiter clairement les attributions et les tâches des différents échelons et définir les modalités de leur financement. Seule une définition précise des responsabilités permet d’accomplir les tâches publiques avec efficacité et en toute transparence. Avec son rapport sur la répartition des tâches, le Conseil Fédéral s’engage dans cette direction. Il vient de charger le Département fédéral des finances d’évaluer, en collaboration avec les cantons, l’opportunité du lancement d’un tel projet.