Programme d’allégement budgétaire 2027 : remettre l’ouvrage sur le métier malgré des améliorations

Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui les grandes lignes du message sur le programme d’allégement budgétaire 2027. Les mesures d’économie ont été légèrement redimensionnées et les cantons ont obtenu quelques concessions sur certains points. Dans sa forme actuelle, le programme d’allégement entraînerait toutefois des transferts de charges considérables vers les cantons et les communes, raison pour laquelle il convient de remettre l’ouvrage sur le métier. Les gouvernements cantonaux entendent s’engager activement durant la phase parlementaire afin de parvenir à une solution acceptable pour l’ensemble des cantons. 

Selon les grandes lignes présentées aujourd’hui, le programme d’allégement budgétaire 2027 devrait permettre d’économiser près de trois milliards de francs. Le Conseil fédéral a ainsi apporté de menus ajustements aux mesures énoncées dans le projet mis en consultation. Markus Dieth, conseiller d’État et président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) : « Les cantons reconnaissent que le Conseil fédéral a renoncé à tout ou partie de certaines mesures relevant du projet ″Désenchevêtrement 27″. »

Le programme d’allégement budgétaire doit être remanié

Il n’en reste pas moins que le Conseil fédéral maintient son programme d’allégement budgétaire dans la plupart des domaines, ce que les cantons déplorent, car ils ont proposé à plusieurs reprises depuis l’Assemblée plénière CdC du 12 juin 2025 de débattre conjointement des mesures d’économie et de contribuer au programme d’allégement. Les gouvernements cantonaux misent désormais sur le dialogue avec les Chambres fédérales. L’objectif est d’éviter tout transfert de charges dans les domaines de l’asile, de la formation, de l’énergie, de l’environnement, des transports ou encore de l’économie. En outre, la proposition du Conseil fédéral de réduire les contributions fédérales aux hautes écoles n’est pas acceptable, ne serait-ce que pour des raisons juridiques. Les décisions des Chambres fédérales des 24 et 25 septembre 2024 relatives au message FRI 2025-2028 contraignent la Confédération à verser ces contributions durant cette période. Elle ne peut se désengager unilatéralement. Un avis de droit indépendant, mandaté par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), soutient ce point de vue.

Ne pas compromettre la solidarité sur laquelle repose l’équilibre de la péréquation financière

Les gouvernements cantonaux regrettent également que le Conseil fédéral ne soit pas prêt à renoncer à la réduction de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). « La CCS est un pilier central de la péréquation financière nationale. Cet instrument péréquatif, solidaire et essentiel à la cohésion, ne fonctionne que s’il est équilibré et largement soutenu par les cantons. Toute intervention dans le système péréquatif impliquant une modification de loi doit obéir à une approche globale et se baser sur les rapports sur l’évaluation de l’efficacité », explique Markus Dieth. La CdC a réaffirmé ce principe lors de son Assemblée plénière du 12 juin dernier. Pas plus tard qu’en septembre 2024, le Conseil fédéral constatait que les objectifs définis dans la Constitution et dans la loi avaient été largement atteints au cours de la dernière période sous revue. De sorte qu’il n’y avait pour l’heure pas lieu de réviser la loi, ceci également dans un souci de continuité et de stabilité du système. Et Markus Dieth de conclure : « Les propositions du Conseil fédéral menacent l’équilibre entre les cantons à fort et à faible potentiel de ressources, de même que l’adhésion au système péréquatif ».