Programme de consolidation et réexamen des tâches de la Confédération

Hier a eu lieu à Berne l'audition des cantons sur le programme de consolidation 2011-2013 (PCO 11/13) et sur le programme de mise en oeuvre du réexamen des tâches (réexamen des tâches). Sous la direction du président de la CdC Pascal Broulis accompagné de Kathrin Hilber et Francois Marthaler, la délégation des gouvernements cantonaux a attesté devant le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz que l'équilibre du budget fédéral est en principe aussi dans l'intérêt des cantons. Mais le délai de consultation très court est jugé inadmissible. Les cantons exigent dès lors l'abandon intégral des mesures du réexamen des tâches dans le cadre du PCO 11/13. Ils rejettent en particulier les coupes qui concernent des tâches communes, lesquelles entraînent de facto un report de charges sur les cantons.

Mi-avril 2010, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur le programme de consolidation 2011-2013 des finances fédérales (PCO 2011-2013) et sur le programme de mise en oeuvre du réexamen des tâches. Pour les cantons, il est en principe évident que le budget de la Confédération doit respecter les conditions du frein à l'endettement. Les déficits structurels de la Confédération sont inadmissibles et insupportables à long terme. Il faut donc absolument chercher à les corriger. L'équilibre du budget de la Confédération est aussi très important pour les cantons. Toutefois, eu égard au PCO 11/13 et au réexamen des tâches tels que présentés, les cantons émettent de nombreuses réserves quant à la procédure et quant au contenu.

Respect du délai de consultation ordinaire

Les conditions légales pour raccourcir le délai de consultation à 6 semaines ne sont aucunement remplies du point de vue des cantons. En l'occurrence, un tel délai rend pratiquement impossible la participation des cantons, garantie au niveau constitutionnel. Dès lors, toutes les mesures qui relèvent du réexamen des tâches doivent être soumises aux cantons dans le cadre d'une procédure de consultation ordinaire.

Nécessité et ampleur du PCO 11/13 à vérifier

Vu la récente évolution des données financières de la Confédération et compte tenu de la reprise économique plus forte que prévue, il convient de reconsidérer la nécessité du PCO 11/13 quant à son ampleur. Les cantons attendent de la Confédération qu'elle tienne ses promesses.

Abandon des mesures du réexamen des tâches dans le cadre du PCO 11/13

L'urgence et les délais de consultation trop courts auraient pu être évités en séparant le PCO 11/13 du réexamen des tâches. Raison pour laquelle les cantons demandent que la Confédération renonce intégralement à toutes les mesures du réexamen des tâches dans le cadre du PCO 11/13. Cela n’empêchera pas le budget 2011 de s’inscrire encore dans le régime d’endettement autorisé.

Pas de réduction dans les tâches communes

Du point de vue des cantons, il est erroné de reconsidérer, deux ans déjà après l’introduction de la RPT, la répartition des tâches entre Confédération et cantons. Il convient donc de renoncer à toute réduction dans les tâches communes, telles que le trafic régional des personnes, les prestations complémentaires AVS/AI, la protection du paysage et la conservation des monuments historiques, etc., et de réaliser en priorité les mesures qui relèvent du seul domaine de la Confédération.

Participation précoce des cantons au réexamen des tâches

Les cantons exigent de pouvoir participer au réexamen des tâches dès la phase initiale. La Confédération doit notamment associer les cantons à la définition de la stratégie à long terme et des taux de croissance correspondants dans les domaines de tâche qui les touchent directement.

Compensation de la neutralité budgétaire dans le cadre de la RPT

Par le passé, la Confédération a déjà engendré un excédent de charges de près d’un demi-milliard de francs pour les cantons dans le cadre du programme de stabilisation 1998. À l'époque, les cantons avaient accepté de supporter ce surplus de charges parce que la Confédération avait promis de le compenser lors de l'introduction de la RPT par un engagement financier plus important. Or, la Confédération n’a tenu sa promesse que partiellement.
Les cantons exigent donc une fois encore avec insistance la correction des CHF 100 millions qui leur manquent chaque année en raison du non-respect de la neutralité budgétaire dans le cadre de la RPT. A cet effet, il faut prévoir d’augmenter de CHF 100 millions par année les contributions futures de la Confédération comme aussi de compenser rétroactivement 4 x CHF 100 millions pour les années 2008 à 2012.