Versement de l'or de la Banque nationale juridiquement correct

Le versement des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale à la Confédération et aux cantonaux était juridiquement correct du point de vue des gouvernementscantonaux. Les quelque 21 milliards de francs issus de la vente des 1'300 tonnes d'or de la Banque nationale ont été répartis comme des bénéfices ordinairesde l'institution, conformément à la clé de répartition inscrite à l'art. 99 al. 4de la Constitution fédérale. La motion déposée par la Commission de gestion enmême temps que son rapport doit être rejetée.