Renouvellement de la Stratégie suisse de cyberadministration et convention-cadre de droit publicPrise de position, Prise de position 27.09.2019 Les organes de Cyberadministration Suisse ont rédigé cette année le projet de Stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023 et mis à jour la…
Programme de législature de la Confédération 2019-2023Prise de position, Prise de position 27.09.2019 Afin de renforcer le dialogue politique, les cantons sont associés en amont au programme de législature de la Confédération
Initiative populaire fédérale « Pour une immigration modérée (initiative de limitation)Prise de position, Prise de position 27.09.2019 Une dénonciation de l’accord de libre circulation des personnes (ALCP), comme le demande l’initiative populaire fédérale « Pour une immigration…
Financement moniste des prestations de soinsPrise de position, Prise de position 09.07.2019 Le projet de la CSSN-N sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Financement moniste des prestations de soins » ne présente, selon les…
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyensPrise de position, Prise de position 28.06.2019 Les gouvernements cantonaux se félicitent de l’intention déclarée du Conseil fédéral de maintenir des relations étroites et stables avec le R.-U.
Accord institutionnel Suisse-UEPrise de position, Prise de position 29.03.2019 Les cantons sont d’avis qu’il faut conclure un accord institutionnel avec l’Union européenne. Toutefois, certains points doivent être clarifiés à…
Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)Prise de position, Prise de position 29.03.2019 Le 19 mai 2019, la Suisse votera sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (projet RFFA). Au vu des avantages…
Révision partielle de la loi sur les armesPrise de position, Prise de position 29.03.2019 Les gouvernements cantonaux soutiennent la révision partielle de la loi sur les armes, qui sera soumise en votation populaire le 19 mai prochain. Un…
Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (projet Vote électronique)Prise de position, Prise de position 29.03.2019 Les gouvernements cantonaux soutiennent l’inscription dans la loi du canal électronique comme troisième canal de vote à part entière.