Consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo)

Les cantons se rallient à la volonté du Conseil fédéral de réviser la loi sur la consultation. Le projet mis en consultation mérite cependant d’être peaufiné. La solution proposée pour supprimer l’actuelle procédure d’audition n'est pas aboutie. Il convient par ailleurs d’accorder un poids spécifique aux prises de position des cantons, dès lors que les projets de la Confédération touchent à leurs intérêts. La réglementation proposée pour les délais de consultation doit également être améliorée. Le projet ne résout que de manière insatisfaisante la question des délais de consultation trop courts.