Regroupement familial et intégration professionnelle : le projet de loi ne convainc pas
- Prise de position
L’Assemblée plénière de la CdC du 18 septembre 2026 a adopté une prise de position concernant une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration. Le Conseil fédéral souhaite obliger les autorités à annoncer auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC) les personnes venues en Suisse au titre du regroupement familial et ayant besoin de conseils. Les cantons reconnaissent la nécessité de favoriser l’intégration professionnelle et agissent déjà en ce sens. La modification de loi mise en consultation soulève toutefois des critiques, car elle entraînerait un surcoût financier et administratif considérable pour les cantons et les communes, sans qu’une participation financière de la Confédération ne soit prévue. En outre, le projet de loi est trop détaillé et devrait accorder aux cantons des compétences plus étendues pour la mise en œuvre opérationnelle. Les gouvernements cantonaux recommandent au Conseil fédéral d’attendre les résultats du programme-pilote « Perspecta » avant de légiférer.