État des lieux de la réglementation de l’intelligence artificielle dans les cantons
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Le Conseil fédéral entend réglementer l’intelligence artificielle (IA) et ratifier la convention adoptée par le Conseil de l’Europe. Les cantons sont également concernés. La CdC a dressé un état des lieux. L’Assemblée plénière du 19 décembre 2025 a pris connaissance de ce rapport.