Programme de législature de la Confédération 2019-2023Prise de position 27.09.2019 Afin de renforcer le dialogue politique, les cantons sont associés en amont au programme de législature de la Confédération
Initiative populaire fédérale « Pour une immigration modérée (initiative de limitation)Prise de position 27.09.2019 Une dénonciation de l’accord de libre circulation des personnes (ALCP), comme le demande l’initiative populaire fédérale « Pour une immigration…
Financement moniste des prestations de soinsPrise de position 09.07.2019 Le projet de la CSSN-N sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Financement moniste des prestations de soins » ne présente, selon les…
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyensPrise de position 28.06.2019 Les gouvernements cantonaux se félicitent de l’intention déclarée du Conseil fédéral de maintenir des relations étroites et stables avec le R.-U.
Accord institutionnel Suisse-UEPrise de position 29.03.2019 Les cantons sont d’avis qu’il faut conclure un accord institutionnel avec l’Union européenne. Toutefois, certains points doivent être clarifiés à…
Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)Prise de position 29.03.2019 Le 19 mai 2019, la Suisse votera sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (projet RFFA). Au vu des avantages…
Révision partielle de la loi sur les armesPrise de position 29.03.2019 Les gouvernements cantonaux soutiennent la révision partielle de la loi sur les armes, qui sera soumise en votation populaire le 19 mai prochain. Un…
Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (projet Vote électronique)Prise de position 29.03.2019 Les gouvernements cantonaux soutiennent l’inscription dans la loi du canal électronique comme troisième canal de vote à part entière.
Les cantons rejettent l’initiative contre le mitagePrise de position 14.12.2018 Les cantons rejettent l’initiative contre le mitage, car trop centralisatrice. Ils estiment que les mesures prévues dans la première étape de la…
Mise en œuvre de l’Agenda Intégration SuissePrise de position 14.12.2018 Les gouvernements cantonaux soutiennent le projet d’ordonnance relatif à la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse adopté ce printemps par le…