Projet mis en consultation par le Conseil fédéral concernant la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III)Prise de position, Prise de position 21.01.2015 Les gouvernements cantonaux approuvent les grands axes de la RIE III, qui tend à préserver la compétitivité fiscale de la Suisse, à faire en sorte que…
Gestion de l’immigration : Plan de mise en œuvre de l’art. 121a Cst.Prise de position 26.09.2014 Lors de l’Assemblée plénière CdC du 26 septembre 2014, les gouvernements cantonaux ont pris position sur le plan de mise en œuvre de l'initiative…
Deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière Confédération-CantonsPrise de position, Prise de position 27.06.2014 A l'occasion de l’Assemblée plénière du 20 juin 2014, les gouvernements cantonaux ont adopté une position commune au sujet du 2ème rapport sur…
Non à l’initiative « Ecopop »Prise de position, Prise de position 20.06.2014 Réunis en Assemblée plénière de la CdC le 20 juin 2014, les gouvernements cantonaux se sont prononcés contre l'initiative Ecopop, qui représente un…
Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3e réforme de l’imposition des entreprises)Prise de position, Prise de position 28.03.2014 A l'occasion de leur Assemblée plénière du 21 mars 2014, les gouvernements cantonaux ont adopté une prise de position commune au sujet du rapport de…
Position sur les réformes internesPrise de position, Prise de position 18.12.2013 Les gouvernements cantonaux ont déclaré dans leurs états des lieux en politique européenne des 25 juin 2010 et 24 juin 2011 que l'approbation d'un…
Non à l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse »Prise de position, Prise de position 18.12.2013 Lors de l’assemblé plénière du 13 décembre 2013 les représentants des cantons ont réaffirmé leur soutien à la politique migratoire menée…
Extension de la libre circulation des personnes à la CroatiePrise de position, Prise de position 18.12.2013 Les cantons soutiennent l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie. Ils considèrent que les concessions faites par…
Adaptation de l'ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)Prise de position, Prise de position 27.09.2013 Les cantons se félicitent de manière générale des adaptations proposées par le Département fédéral de justice et police (DFJP) à l’ordonnance sur…
Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (Réforme de l’imposition des entreprises III)Prise de position, Prise de position 21.06.2013 Dans leur prise de position du 21 juin 2013, les cantons se félicitent du rapport intermédiaire du Département fédéral des finances sur la Réforme…